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CGV ESPAS DANSE

PRÉAMBULE

Le site « www.espas-danse.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique édité par la société Rachline Borgeaud Production au capital de 500 euros dont le siège social est domicilié à Paris, 24 villa Riberolle 75020 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 750 902 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR67850750902; celle-ci exploitant le Site sous l’enseigne “ESPAS DANSE” (ci-après “ESPAS DANSE”), accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après “l’Utilisateur”). Le directeur de la publication du site est Monsieur Romain Rachline.

Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par ESPAS DANSE.

Le site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de ESPAS DANSE, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part ESPAS DANSE, et d’autre part, toute personne physique ou morale visitant le Site et/ou procédant à l’achat de prestations de services et/ou produits sur le Site (ci-après désignée “le Client” ou “l’Elève”).

En poursuivant la navigation sur le Site, le Client accepte irrévocablement les présentes Conditions Générales.

Elles sont systématiquement soumises à l’acceptation de chaque Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par ESPAS DANSE. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions Générales, et prévalent sur toute disposition contraire pouvant figurer sur tout document émanant du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. ESPAS DANSE se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait, pour ESPAS DANSE, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société ESPAS DANSE de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS VENDUS

            2.1 Prestations

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le studio. Elles comprennent notamment des cours de danse (Jazz, Theater Jazz, Ballet, Contemporain, Acrobaties, Claquettes) pour adultes (la participation des mineurs étant soumise à une autorisation parentale), à destination des Elèves, aux jours et horaires d’ouverture du studio, en cours collectif selon la formule choisie par le Client.

Ces prestations sont proposées sous les formes suivantes :

  • Achat de cours collectifs à l’unité ou en lot (forfait, notamment Carte 10 cours), pour la durée de validité précisée sur la fiche produit 
    • Souscription d’abonnement pour des cours hebdomadaires, à la fréquence et pour la durée d’abonnement et de validité précisée sur la fiche produit.

En toute hypothèse, la réservation de cours est obligatoire (en ligne ou à l’accueil) et sous réserve de disponibilité des places.

L’Elève est informé qu’un cours collectif pourra être annulé à l’initiative du professeur dès lors que le nombre de réservations est inférieur à 2 (deux) participants. En cas d’annulation, l’Elève sera prévenu avant l’horaire prévu du cours collectif.

Dans le cas où l’Élève aurait déjà réglé la réservation du cours à l’unité, celui-ci bénéficiera d’un avoir de la valeur du cours annulé. Dans le cas où le cours annulé faisait partie d’un lot, le cours annulé ne sera pas décompté du forfait de l’Élève.  

La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou dans le studio.

ESPAS DANCE est également susceptible de proposer des cours, stage et masterclass dans d’autres disciplines, notamment yoga, improvisation, théâtre, musique, etc. La participation à ces activités est susceptible d’entraîner le paiement d’un supplément de prix par l’Elève.

Dans ce contexte, il est précisé que l’achat d’un cours à l’unité, ou bien d’une carte de 10 cours ne permet pas l’accès aux stages et masterclass.

De même, l’abonnement annuel pour 1 cours hebdomadaire ne permet pas l’accès aux stages et masterclass.

Enfin, l’abonnement annuel illimité permet à l’Elève de bénéficier d’un réduction à hauteur de -50% sur les stages et masterclass.

            2.2 Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont, entre autres, des produits dérivés de la RB DANCE COMPANY (marque enregistrée n°4553191) affiliée à ESPAS DANSE, et tout autre produit qu’ESPAS DANSE pourra mettre en vente par l’intermédiaire du Site. 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits et des prestations proposés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.

Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client et disponibles sur la Grille Tarifaire

ARTICLE 4 – COMMANDES

            4.1 Conditions communes à toute commande

La commande s’effectue directement sur le Site.

Le Client qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement :

  • ouvrir un espace personnel et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro Client s’il en a un ;

  • remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits et/ou des prestations choisis ;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

  • effectuer le paiement avec l’un des modes de paiement disponibles de son choix, dans les conditions indiquées par le Site ;

  • confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.

ESPAS DANSE confirme sa commande au Client par e-mail sous 24 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).

ESPAS DANSE a une obligation de moyens en ce qui concerne toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, ESPAS DANSE sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs finaux et ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente par toute personne physique ou morale qui chercherait à en tirer un profit quelconque.

4.2 Conditions particulières à une commande de prestation

Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

4.2.1. Attestation et Certificat Médical : L’Élève reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours qu’il a commandés auprès du studio ESPAS DANSE, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de ESPAS DANSE.

L’Élève décharge au sein de la société ESPAS DANSE, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Élève consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de ESPAS DANSE

En tout état de cause, l’Élève s’engage à renseigner ESPAS DANSE sur ses antécédents médicaux et à remettre à ESPAS DANSE un certificat médical de moins de trois mois lors de son inscription. Le certificat médical de l’Élève, attestant d’un état physique et médical compatible avec la participation aux prestations choisies,  ainsi qu’une photographie récente devront être téléchargés sur le Site par l’Élève.

Si le certificat médical indique que l’Élève n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, ESPAS DANSE est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Élève concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

ESPAS DANSE sera dès lors particulièrement attentif à toutes questions en lien avec les certificats médicaux et l’état général de santé des Élèves, notamment concernant les cours d’acrobatie et de cascade.

4.2.2. Annulation d’une réservation par le Client : Toute réservation d’une séance ou d’un cours peut être annulée par l’Élève jusqu’à 12 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou directement sur le Site.

Les cours annulés au moins 12h à l’avance donneront lieu à un avoir.  De même, dans le cadre des abonnements et sous réserve d’une annulation au moins 12h à l’avance, les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du forfait de cours. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

Annulation d’une réservation par ESPAS DANSE : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par ESPAS DANSE jusqu’à 12 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé au Client. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet.

4.2.3.Perte et vol : Le Client reconnaît être informé que, dans l’enceinte du studio, il doit garder ses effets personnels dans le studio, dans un casier ouvert mis à disposition à cet effet. Il est rappelé expressément à le Client que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par ESPAS DANSE et que le Client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. ESPAS DANSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte du studio, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.

4.2.4. Assurance : Le Client reconnaît avoir été informé par ESPAS DANSE de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.

4.2.5. Consignes de sécurité et hygiène : Le Client s’engage à prendre toute précaution nécessaire à sa sécurité et à son hygiène, ainsi qu’à respecter toute consigne d’ESPAS DANSE en ce sens en amont ou à l’occasion de la participation aux activités. Le Client s’engage à respecter notamment, en toute circonstance et à tout moment, les règles d’hygiène et de sécurité qui leur sont indiquées, par voie d’affichage, sur tout document commercial, et/ou par le personnel d’ESPAS DANSE. Ceci est valable pour le Client et également toute personne qu’il aurait invité.

La responsabilité de ESPAS DANSE ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

ESPAS DANSE se réserve la possibilité de compléter ces dispositions par un affichage à l’entrée de la salle. Le respect des dispositions qui y seront présentées est impératif pour accéder à la salle.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.

5.1 Modalités de paiement

Le Client peut régler ses achats de produits, de cours ou de la carte abonnement proposés à la vente sur le Site par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes des réseaux « CB », Visa, Eurocard/Mastercard.

Le Client en possession d’une carte abonnements d’ESPAS DANSE donnant droit à plusieurs cours prépayés ou à un abonnement annuel illimité, peut par la suite l’utiliser pour réserver le(s) cours de son choix directement sur le Site, ce cours sera alors automatiquement déduit de son abonnement, sauf si celui ci est un abonnement annuel illimité.

5.2 Défaut de Paiement

ESPAS DANSE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ESPAS DANSE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

En cas de défaut de paiement, ESPAS DANSE se réserve la possibilité d’entamer toute procédure nécessaire à la sauvegarde de ses droits, notamment toute procédure de recouvrement. Les frais afférents à ces procédures, y compris les frais bancaires de refus de prélèvement, seront à la charge du Client.

5.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les produits délivrés et facturés au Client restent la propriété ESPAS DANSE jusqu’à complet paiement de leur prix.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Délais d’expédition

Les délais d’expédition figurant sur l’email de confirmation de la commande dépendent notamment de la disponibilité des produits, de la nature et la quantité des produits. En cas de retard d’expédition, ESPAS DANSE en informera le Client par téléphone ou email dans les meilleurs délais.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, ce que le Client accepte expressément.

Un retard d’expédition ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits, au paiement de dommages et intérêts ou au paiement d’une quelconque pénalité. De même, aucune somme ne peut être déduite de la facture à ce titre, sauf geste commerciale à titre exceptionnel de la part d’ESPAS DANSE.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du lieu où doit être livré le produit commandé, de la nature et la quantité des produits, de la période de l’année et autres causes qui ne sont pas imputables à ESPAS DANSE. Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 5 jours pour les livraisons en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.

6.3 Lieu de livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse donnée par le Client lors de la commande.

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

7.1 Rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si le Client a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le Client si celui-ci a commandé un produit.

S’agissant de la commande d’un produit, le Client doit retourner sa commande par envoi recommandé à ESPAS DANSE 24 villa Riberolle 75020 Paris, en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d’achat. Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.

S’agissant d’une prestation, le Client doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.

Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des produits après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis.

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits achetés sur le Site.

Concernant les cours, et en application de la législation en vigueur, les dispositifs suivants seront appliqués:

  Pour les Élèves Professionnels : les dispositions relatives au droit de rétractations ne sont applicables lorsque les cours entrent dans le champ de leur activité professionnelle.

  Pour les Élèves non professionnels : dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du paiement. Ce délai est naturellement interrompu à la date du cours.

7.2 Résiliation pour faute  

ESPAS DANSE se réserve la faculté de résilier tout abonnement, de plein droit et sans formalité, pour non-respect de l’une des dispositions du règlement intérieur, quinze jours après réception par le Client d’une mise en demeure écrite adressée en lettre simple ou par courrier électronique et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause, restée sans effet. En cas de résiliation de l’abonnement pour faute du Client, ce dernier se verra retirer son statut de membre, et tous les droits y attaché. En outre, le Client sera inscrit sur un fichier intitulé « Incidents » et établi par ESPAS DANSE dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».

ARTICLE 8 – CONFORMITE ET GARANTIE

Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer ESPAS DANSE par email ou par téléphone et retourner les produits en cause dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les produits vendus par ESPAS DANSE sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ÉLECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

9.1 Informatique et Liberté

Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à ESPAS DANSE, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

ESPAS DANSE s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018,  le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante: ESPAS DANSE– 24 villa Riberolle 75020 Paris. Il est précisé que l’opposition du Client à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un abonnement, engendrerait de fait l’impossibilité pour ESPAS DANSE d’assurer la prestation demandée.

Le Client dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le formulaire idoine.

Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par email en utilisant le lien ad hoc de description qui figure sur chaque message électronique envoyé.

Les données du Client sont conservées le temps de la relation contractuelles. Elles seront ensuite conservées 5 ans maximum après la fin du contrat sur une base d’archive.

Pour toute question ou remarque concernant ses données personnelles, le Client sera invité à adresser ses demandes à l’adresse suivante : contact@espas-danse.com

9.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par ESPAS DANSE que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

ARTICLE 10 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive ESPAS DANSE lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources sc versripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, ESPAS DANSE est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable ESPAS DANSE.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution par ESPAS DANSE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, les pandémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement d’ESPAS DANSE.

ESPAS DANSE informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

ARTICLE 12 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.


24 Villa Riberolle 75020 PARIS
06 42 87 67 60
contact@espas-danse.com

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